 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pages
...et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. ART. a4Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. ; ; . '.',.:.,. ART. a5. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible , imprescriptible... | |
 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...les citoyens. ART. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous , pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. ART. 24. Elle ne peut exister , si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées... | |
 | World history - 1843 - 800 pages
...daña l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits; celle garantie repose sur la souveraineté nationale. 24....responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. ï5. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 996 pages
...publique sans une déclaration formelle de la loi. 29. La garantie sociale ne peut pas exister là où les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et où la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. 30. Tous les citoyens... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...les citoyens. XXIII. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la ait été autrement ordonné. Seulement les fonctions du district de Paris sont attribuées au dép XXIV. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 574 pages
...pour assurer à « chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie rc•c pose sur la souveraineté nationale. 24. « Elle ne peut...de tous les « fonctionnaires n'est pas assurée. 25. « La souveraineté réside dans le peuple; elle est une et indivisible, " imprescriptible et inaliénable.... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1843 - 770 pages
...tous les citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits; cette...garantie repose sur la souveraineté nationale. 24. Kilo ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminée» par... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...garantie sociale, les droits de l'homme, consistent dans l'action de tous , pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits. Cette garantie repose sur la souveraineté nationale. Z5. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement... | |
 | Alphonse Balleydier - 1816 - 450 pages
...les citoyens. ART. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits. Cette garantie repose sur la souveraineté du peuple. ART. 21. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 780 pages
...remplir aucune fonction publique sans une délégation formelle de la loi. ART. XXIX. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. ART. XXX. ART. XXXI. Les hommes réunis en société doivent avoir un moyen... | |
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Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. 
