 | France - 1898 - 584 pages
...La garantie sociale des droits de l'homme consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits. Cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXV. La garantie sociale ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 698 pages
...citoyens. ART. 23. — La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. ART. 24. — Bile ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées... | |
 | Benjamin Kidd - Civilization - 1902 - 556 pages
...tous les citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. 25. La souveraineté réside dans le peuple ; elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable.... | |
 | Benjamin Kidd - Civilization - 1902 - 584 pages
...a chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souverainete nationale. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement d£terminges par la loi, et si la responsabilite de tous les fonctionnaires n'est pas assuree. 25.... | |
 | Benjamin Kidd - Civilization - 1902 - 558 pages
...tous les citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans 1'action de tous pour assurer a chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souverainete nationale. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas... | |
 | David George Ritchie - Civil rights - 1903 - 332 pages
...tous les citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer ti chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. 25. La souveraineté réside dans le peuple ; elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable.... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...proclamait le principe : « La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions politiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée3. » Mais le droit commun des peuples libres eu a écarté, au contraire, les principales... | |
 | France - 1903 - 854 pages
...propose ainsi l'artiticle 28 (ancien 29) : « Art. 28. La garantie sociale ne peut pas exister là où les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et où la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. » Génissien observe... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions politiques ne sont pas clairemeut déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée3. » Mais le droit commun des peuples libres en a écarté, au contraire, les principales... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1904 - 1096 pages
...de see droits. Cette garantie repose sur la souveraineté nationale. « Art. 25. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la I et si 4a responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. <( Art 26. La souveraineté... | |
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Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. 
