| France - 1792 - 632 pages
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| France - 1793 - 518 pages
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| France - 1793 - 634 pages
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| 1793 - 212 pages
...une délégation formelle de la" loi. ' .) • 19. La garantie sociale ne peut pas etister là où les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi , et où la responsabilité de tous les Fonctionnaires publics n'est pas assurée. 30. Tous les citoyens... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...ne peut exister, si les limites des fonc'.ions publiées ne sont pas clairement déterminées par la la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible , imprescriptible et inaliénable.... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...remplir aucune fonction publique sans une délégation formelle de la loi. XXIX. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. XX X. Tous les citoyens sont tenus de concourir à cette garantie , et... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...1rs citoyens. XXIII. La garantie sociale consiste dans l'action de tous , pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminée*... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...les citoyens. XXIII. La garantie sociale consiste dans l'action de tous , pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas 'clairement déterminées... | |
| France - 1817 - 184 pages
...tous les Citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans 1'action de tous, pour assurer a chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souverainete nationale. (3) Peut-Stre il ya ici les mots, " et pour pourroir au besoins publics." que... | |
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