...que , pendant qu'ils en reçoivent Je bénéfice , ils ne peuvent rcfufer d'en fuppoiter les charges. A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis...notre confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiifancc & autorité royale , nous avons dit , déclaré & ordonné , & par ces préfentes fignées...

...de la reine, notre trt-s-chère époufe & compagne, & des princes & princefles de la famille royale. A ces caufes , &• autres à ce nous mouvant , de...notre confeil , &: de notre certaine fcience , pleine puiflancc &c autoriré royale ', nous avons par ces préfentes lignées de notre main , dit , déclaré...

...point de rapport au fervice , & voulant prévenir à cet égard toutes conteftations & difcuflîons, A ces caufes , & autres à ce nous mouvant , de l'avis...notre confeil ,, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous avons dit , déclaré , ftatué & ordonné , & par cas préfentes...

...penfé , qu'il convenoit de limiter le temps dans lequel ils devront s'expliquer. A ces caufes, 8i autres, à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil , & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité royale , nous avons dit, déclaré , ordonné , difons , déclarons , ordonnons...

...d'encourager les talens & de taire germer toutes les vertus. A CES CAUSES , & autres coofiderations à ce nous mouvant, de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité royale , i.ous avons , par ces Pr^fentes , fignées de notre main , dit , déclaré...

...être fuffifans,& pour les falaiies defdits Inlpe&eurs , & pour le rembourfement des anciens officiers. A ces caufes & autres à ce nous mouvant , de l'avis de norre confeil & de norre certaine feience , pleine pui fiance & autotité royale. I. Nous avens , par...

...que nous prenons de leur tranquil-» lité , & de leur bonheur. A CES CAUSES , & autres à ce mous mouvant, de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité royale, nousavon* dit, déclaré &. ordonné, difons , déclarons & ordonnons,...

...par l'exem-ple , deviennent inutiles à notre » jullice , & n'inrérellent plus que notre bonré. » A ces caufes , & autres à ce nous mouvant , » de l'avis de notre confeil , & de notre cer» taine feience , pleine pui (Tance & autoriré » royale , nous avons dit , déclaré & ordonné...

...& nous établirions un ordre nouveau plus conforme aux vues d'une adminitration jufte & atrentive. A ces caufes & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre confeil 5: de notre cerraine feience , pleinç puiflance & autorité .royale , nous avons par ces préibnres...

...voulant que l'adminiftration de la Juitice foit uniforme en cette matière. A ces caufes & ailtres a ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience , pleine puifTance & autorité Royale , nous avons par notre préfenc Edit , perpétuel & irrévocable, dit,...