 | Henri d'Orléans Aumale (duc d') - Pardon - 1897 - 52 pages
...fallut à mon père pour maintenir la seule prérogative que le Charte lui assurât personnellement : « Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines » (article 58). Dans sa ténacité à défendre à outrance ce droit absolu et imprescriptible,... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...Art. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. Art. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Art. 59. Le code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...(art. 1 et 2) ; elle a été inscrite dans la loi constitutionnelle du 25 février 1875. 1 Art. 67 : « Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines • s Art. 58, identique à l'art. 67 de la Charte de 1814. 3 Rossi, Cours de droit constitutionnel,... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...1 et 2) ; elle a été inscrite dans la loi constitutionnelle du 25 février 1875. 1 Art. 67 : •< Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines «. > Art. 5H, identique à l'art. 67 de la Charte de 1814. 3 Rossi, Coun de droit constitutionnel,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...loi (3). 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...loi (3i. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
 | France - Law - 1838 - 346 pages
...(5), ART. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. ART. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Акт. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires... | |
 | Franco Alberti - History - 2002 - 124 pages
...Art. 57 - La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. Art. 58 - Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Art. 59 - Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires... | |
 | Julien Gilles Travers - 1829 - 738 pages
...par une loi. 5y. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. présente charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits... | |
 | Nord dépt - 1815 - 294 pages
...une loi. 66. La peine de U couli.eation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peine*. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont point contraires à... | |
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Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
