 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 650 pages
...— La peine de la conf1scation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. ART. 67. — Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. ART. 68. — Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sonl pas contraires... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...effectués que par une loi. » La peine de la confiscation est abolie et ne pourra pas être rétablie. » Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...ront d'après les règles établies par le « Code civil. « (•) F. art. 58, Charte. Art. 58 : « Le roi a le droit de faire « grâce et celui de commuer les pei« nes. « prendre de donner des grâces. C'est pourquoi, quoique les princes арапаgistes... | |
 | Jules Legoux - Pardon - 1865 - 316 pages
...en matière criminelle, et d'accorder des amnisties. » 5. Charte du 14 août 1830, article 58 : « Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » 6. Constitution du 4 novembre 1848, article 55: « Il (le Président de la République)... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...Art. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. . Art. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. Art. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à... | |
 | Théophile Sébastien Lavallée - 1874 - 1220 pages
...une loi. 'J6. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le code cnril et les lois Actuellement existantes qui ne sont pas -•ntraires à la... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. — Ch. 1830, art. 57. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. — AA 22 avril 1815, art. 57. — Ch. 1830, art. 58. 68. Le Code civil et les lois actuellement... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1884 - 630 pages
...une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 87. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes i|ui ne sont pas contraires à la... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...States, except in cases of impeachment ». 3- Story, Commen taries, § 1494 et suiv. 4. Art. 67 : « Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines». nistic. Après beaucoup de discussions théoriques, on les enlendit définitivement en... | |
| |
Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
