...dans l'article qui suit. 36. L'effet de la condamnation peut cesser, ou par des lettres du prince (5) (le. roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines ; Charte, art. 67), ou par un arrêt qui annullé la sentence de condamnation , ou par le...

...une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la...

...que par une loi. 37. La peine de confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 5g. Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la...

...une lui. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la....

...Article LXVI. La peine de la confiscation est abolie, et ne; pourra être rétablie. 887 Article LXVII. Le roi a le droit de faire grâce- et celui de commuer les peines. 345 Article LXVIII. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires...

...Enfin je voudrais que la cour de cassation fût appelée à prendre part au droit de grâce. — « Le » Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer » les peines » , porte l'art. 67 de la charte. — Sans doute, quant aux crimes d'état, le Roi peut...

...aucunes poursuites contre ceux qui se sont rendus coupables. Or, que porte l'art. 67 de la Charte ? Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peints. C'est donc seulement le droit de grâce que la Charte a attribué au roi; c'est donc seulement...

...par une loi. 57. La peine de la confiscation des bien* est abolie, et ne pourra ¿Ire rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la présente...

...criminelles que dépend principalement la liberté des citoyens (Esprit des lois, liv. 12, chap. 2). 398. « Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines » (art. 67) La grâce est la remise totale faite au condamne de la peine prononcée contre...

...émane du roi : elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. « Art. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. » L'attribution des droits de cité , l'hérédité du trône, la régence et le mode...