 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...par une loi. 5' U peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. il. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Ц. le coJe civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraints à la... | |
 | 1833 - 564 pages
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. »8. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la présente... | |
 | Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832 - 360 pages
...dans un conseil privé dont la composition fut déterminée (2). Suivant la Charte constitutionnelle, le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines (3); mais il exerce ce droit de son propre mouvement, ou Je plus ordinairement sur le rapport... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...une loi. 5y. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Sp. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...une loi. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...66. La peine 'de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie (3 ). 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines (4). 68. Le Code civil et les lois, actuellement existantes qui ne sont pas contraires à... | |
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Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
