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" La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 87
edited by - 1888
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Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ...

France - Democracy - 1793 - 144 pages
...qu'elle existât, seroit une tyrannie : l'effet rétroactif donné à la loi , seroit un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui B ^ LXXIII. Il révoque et remplace les agens à sa nomination....
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volume 1

François Emmanuel vicomte de Toulongeon - France - 1801
...avant qu'elle existât, serait, une tyrannie : l'effet rétroactif donné àlaloi , seraitun crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen , de jouir et dt disposer, à...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804
...qu'elle existât, serait un acte arbitraire ; l'effet rétroactif donné à la loi est un crime. XVII. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées aux délits, et utiles à la société....
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Histoire de France depuis la Révolution de 1789, Volume 1

François-Emmanuel Toulongeon - France - 1801
...qu'elle existât, serait une tyrannie : l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est cejui qui appartient à tout citoyen , de jouir et de disposer, à...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...déclaration des droits, art. 8. — G. 5 fruct. an m, déclarât ion des droits, art. Il, 14. — GG 5. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 8. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820
...existât serait un acte arbitraire. » i 5. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. » 16. La loi ne doit décerner que des peines strictement...doivent être proportionnées au délit, et utiles à ïa société. » 17. Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est le maître de disposer...
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Collection des mémoires relatifs à la Révolution française, Volume 22

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825
...avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son...
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Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Volume 24

1825
...avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son...
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Histoire de la Convention nationale

Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 388 pages
...avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. , XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir -et de disposer à...
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Les 31 mai, 1er et 2 juin, 1793: Fragment, avec un de ses discours prononcé ...

Lajuinais (le comte.) - 1825
...avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...évidemment nécessaires; les peines doivent être proportion- , nées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui...
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