...qu'elle existât serait un acte arbitraire. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. XVII. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale : elles doivent être proportionnées au délit et utiles à la société....

...être réprimée par la loi. — Nul ne doit être jugé qu'après avoir été légalement entendu. — La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires, proportionnées au délit et utiles à la société. — Les secours publics sont une dette sacrée....

...l'exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force. » (xi, 1793). C'est encore : « La Loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. •» (xv, 1793). Mais les auteurs des Déclarations, qui avaient fait leur éducation politique pêle-mêle...

...qu'elle existât, serait un acte arbitraire; l'effet rétroactif donne à la loi est un crime. Art. 17. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées aux délits, et utiles à la société....

...promulgée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi...nécessaires : les peines doivent être proportionnées an délit et utiles à la société. 16. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen...

...privée. En quoi consiste ce droit de l'homme qu'est la propriété privée ? Art. xvi (Const. 1793) : « Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie »....

...ferait un acte arbitraire. « Art. 15. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. « Art 16 La loi ne doit décerner que des peines strictement...nécessaires; les peines doivent être proportionnées au delit et utiles à la société. « Art 17. Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est...

...être réprimée par la loi. — Nul ne doit être jugé qu'après avoir été légalement entendu. — La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires, proportionnées au délit et utiles à la société. — Les secours publies sont une dette sacrée....

...existât, serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. Art. i5. — La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. Voilà les principes. II En fait, jamais sous aucun régime, les individus n'ont eu moins de garanties...

...tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. * ART. 15. — La loi ne doit ordonner que des peines strictement et évidemment nécessaires...proportionnées au délit et utiles à la société. » Pour l'administration de la justice, la Constitution de la Montagne, tout comme les constitutions...