| Anna Zimbone - Language Arts & Disciplines - 2003 - 224 pages
...aveva addirittura portato la pena capitale ad esempio di unanime acccttazione di una legge18: Art. 1 5. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. [688]^. O Nouoç ÉXEI va npoaôiopiÇei 7tou8eiaç ccKpißcoc Kai aitoôeiKTiKccx; avayKaiaç- ai... | |
| Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 38 pages
...existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. Article 1 5 . - La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. Article 16. - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1837 - 532 pages
...serait un crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et éviT. xxxi. 36 demment nécessaires ; les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. • . :. , /t_. .. 16. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et... | |
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