 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907 - 618 pages
...la meilleure, c'est celle que ces messieurs ne peuvent pas contester. Or voici ce que dit l'article 16 : « Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir à sou gré do ses biens, de ses revenus, du produit de son travail et de son industrie. « En 1793... | |
 | Economics - 1907 - 562 pages
...opposée en cela au collectivisme. La déclaration des droits de 1793, article 16, porte en effet que « le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de /ouïr et de disposer à son gré de ses revenus, des (mils de son travail et de son industrie ».... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...qu'elle existât serait un acte arbitraire. L'efTet rétroactif donné à la loi est un crime. 17. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société.... | |
 | Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...serait un acte arfiiralre. ART. 15. — L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. ART. 10. — La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit, et utiles à la société. ART. 17. — Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est le maître de disposer à son... | |
 | Emile Faguet - Democracy - 1909 - 700 pages
...délits avant qu'elle existât serait une tyrannie. L'effet rétroactif de la loi serait un crime. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre ni être vendu. Sa personne... | |
 | Léon Dubreuil - Brittany (France) - 1915 - 486 pages
...utile et très avantageuse. Cet art. 2 anéantit l'art. 16 des Droits de l'homme qui porte que: « Le droit de propriété est celui qui appartient à tout » citoyen de jouir et disposer à son gré de ses biens, de ses » revenus, des fruits de son travail et de son industrie.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...maître de disposer à son gré de ses biens, de ses capitaux, do ses revenus et de son industrie. 17. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société.... | |
 | Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...liberté individuelle. Elle lui donne (') Cpr. la définition donnée par la Déclaration de 1793, art. 16 : Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de ouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit Je son travail et de son industrie... | |
 | Fernand Corcos - France - 1927 - 320 pages
...avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. ART. 15. — La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. ART. 16. — Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer... | |
 | France - France - 1834 - 388 pages
...génération n'a pas le droit d'assujétir à ses lois les générations futures ; toute hérécrime. 16. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. 17. Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est le maître de disposer à son gré de... | |
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La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. 
