 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce et autres conventions, qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du corps législatif. Chapitre V. Du pouvoir judiciaire. Art. I. Le pouvoir judiciaire... | |
 | Albert Dauzat - France - 1899 - 234 pages
...d'arrêter et de signer, avec toutes les jiuissanccs étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de. l'État, sauf la ratification du corps législatif. La difrérence avec la motion de Mirabeau consiste dans... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 364 pages
...au Roi d'arrêter et signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera...qu'ils auront été ratifiés par le Corps législatif. ['PATRIOTE FRANÇAIS,' no. CCLXXXVIII, May 23, 1790.] Séance du samedi 22 mai 1 790. Le peuple attendait... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif. CHAPITRE V. — Du pouvoir judiciaire. ART. Ier. Le pouvoir... | |
 | Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 446 pages
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du Corps législatif. » Au titre IV il est dit, Art. 7 : « Toutes les... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif. CHAPITRE V Du pouvoir judiciaire (2). Art. 1er. Le Pouvoir... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif. CHAPITRE V J)n pouvoir judiciaire (2). Art. 1". Le Pouvoir... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1921 - 302 pages
...roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Elat ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'eli'et qu'autant qu'ils auront été ratifiés... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - French literature - 1921 - 602 pages
...roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifies... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...au Roi d'arrêler et signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés... | |
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Il appartient au Roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif. 
