 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1834 - 552 pages
...paix, d'alliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet...qu'ils auront été ratifiés par le corps législatif. » Vifss applaudissemens. M v\<:i, DU ai MAI. Barnave présente les dispositions suivantes : «Au roi,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État , sauf la ratification du corps-législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. Art. I". Le pouvoir... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1834 - 504 pages
...d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'aï-! liance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront eté ratifiés... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...au Roi d'arrêter et signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat; mais lesdils traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères , tous les traités de paix, d'alliance el de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État , sauf la ratification du corps-législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. Art. I". Le pouvoir... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autre* conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état...qu'ils auront été ratifiés par le corps législatif. 22 nui 1790 : Sels étrangers. voJ. 14 du même muif. N° 130. = 24 — 29 mai 1790. (Lett. pat.)=... | |
 | Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841 - 668 pages
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de Tétat, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. ART. 1". Le pouvoir... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITKE V. — Du pouvoir judiciaire. Art. I«. Le pouvoir... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...d'arrêter et signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification, du corps législatif. CHAPITRE v. Du pouvoir judiciaire. Art. 1er. Le pouvoir... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. ART. 1«. Le... | |
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Il appartient au Roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif. 
