 | Fernand Josselin - 1881 - 642 pages
...rêter et de signer avec toutes les puissances étrangères » tous les traités de paix, d'alliance et de commerce et » autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de » l'État, sauf la ratification du pouvoir législatif. » Ces mots « autres conventions » doivent s'entendre... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les Irai tés de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V nu POUVOIR JUDICIAIRE Art. l. Le pouvoir judiciaire... | |
 | Joseph Chailley-Bet - Constitutional law - 1882 - 374 pages
...appartiendra au roi d'arrêter et de signer avec les puissances tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés... | |
 | Victor Hongre - 1883 - 800 pages
...appartient d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, mais ces conventions et traités n'ont d'elfet qu'autant qu'ils ont été ratifiés par le... | |
 | Marcel Boyer - 1888 - 218 pages
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du corps législatif, » (,id. chap. IV, sect. III, art. 3). La réunion... | |
 | Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 224 pages
...Roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État ; mais les dits traités et conventions n'aurout d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés par le corps... | |
 | Henry Morse Stephens - France - 1892 - 574 pages
...tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'État ; mais lesdits traités et conventions...auront été ratifiés par le corps législatif.' [On the day after this speech, 21 May, Barnave moved that the following declaration should be adopted... | |
 | Théodore Iung, Théodore Jung - 1892 - 546 pages
...roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce et autres conventions qu'il jugera...nécessaires au bien de l'État ; mais lesdits traités de paix et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés par le Corps législatif.... | |
 | Jean Philippe Guy Le Gentil marquis de Paroy - France - 1895 - 548 pages
...roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Ktat; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés... | |
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Il appartient au Roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif. 
