 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...simulées, les maladies dissimulées et les maladies communiquées. Législation. — C. <',. Art. 1382. —Tout fait quelconque de l'homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement... | |
 | Thomas Beven - Employers' liability - 1881 - 188 pages
...are Articles 1,382,1,383, 1,384. They are as follows :— 1,382.—Tout fait quelconque de 1'homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrive a la reparer. 1,383.—Chacun est responsable du dommage qu'il a cause non seulement par son fait mais... | |
 | Otto Franckel - 1884 - 76 pages
...abgeleitet wird. Es ist dies der Art. 1382 des code civil : »Tout fait quelconque de l'homme, qui cause ä autrui un dommage, oblige celui, par la faute duquel il est arrive", ä le re"parer.« Wir haben es hier mit dem ersten Artikel des Capitels II des vierten Buches des code civil zu thun,... | |
 | Frederick Pollock - 1885 - 544 pages
...damages to the injured husband. Art. 1382 of the Civil Code says,' Tout fait quelconque de 1'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive', a le reparer,' but the divorce law does not mention the accomplice, and no attempt is likely to be... | |
 | Haffner, Karl Haffner - Courts - 1885 - 120 pages
...justice." Und der code civil 139 ) bestimmt: Art. 1382: „Tout fait quelconque de l'homme, qui cause ä autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive ä le reparer." Art. 1383: „Chacun est responsable du dommage qu'il a cause non seulement par son fait, mais encore... | |
 | Frederick Pollock - Law - 1885 - 568 pages
...respondent, and holds him liable for damages to the injured husband. Art. 1382 of the Civil Code says, 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige cclui par la faute duquel il est arrive, a le reparer,' but the divorce law does not mention the accomplice,... | |
 | Gerhardus Diephuis - Civil law - 1888 - 630 pages
...gevolge heeft gehad? Met het oog op art. 1382 CN, volgens 'twelk tout fait (|iu-lconquo de l'homme i|ui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé a Ie réparer, moge er grond bestaan voor de leer, dat ook dan vergoeding van het geleden... | |
 | Thomas Erskine Holland - Jurisprudence - 1886 - 402 pages
...any advantage which he may have derived from his aggression. In the language of the French Code : ' Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui...dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive a le reparer V In examining early systems of law we seem to come upon traces of a time when the State... | |
 | Constitutional law - 1886 - 768 pages
...Art. 1382 und 1383 des code civil nonnirt. Art. 1382: „Tout fait quelconque de 1'homme qui cause ä autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive, ä le reparer". 7J) DKBNBUBO S. 843. REHBEIN-REINCKK A. 21 zu § 107, II, 18; IV, 8. 740. ") FOEBSTEB, preuss. Grundbuchrecht... | |
 | Electronic journals - 1909 - 672 pages
...entgangen ist, ersetzt werden." 6 Code Napoleon. Sec. 1382. " Tout fait quelconque de I'homme, qui cause i autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive a le reparer." Sec. 1384. "On est responsable non-seulement du dommage que Ton cause par son propre... | |
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Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive, ä le reparer. 
