 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera; et, s'ils...décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les urévenus devant la haute cour nationale v TITRE IV. — De la force publique. ART. 1". La force publique... | |
 | Louis Blanc - France - 1862 - 684 pages
...juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera ; et s'ils CONSTITUTION. s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législfltif, qui rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la... | |
 | Louis Blanc - France - 1864 - 1012 pages
...juges auCOXST1TUT10N. ties intéressée*, les actes par lesquels les juges auraient eicédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera ; et s'ils...forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif, ijui rendra le décret d'accusation, s'ilya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale.... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...du droit des parties intéressées, les actes par lesquel s les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera; et s'ils...s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV DE LA FORGE PUBLIQUE Art. 1". La force publique est instituée pour... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. —Le tribunal les annulera ; et...législatif qui rendra le décret d'accusation , s'il y alieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. (5)16-29 sept. 1791.— Les art.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 636 pages
...préjudice du droit des parties intéressées, .P- actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. —Le tribunal les annulera ; et...qui rendra le décret d'accusation , s'il ya lieu, •l renverra les prêt cnus devant la bautc cour nationale. (3)16-2!) sept. 1791.— Les art. 15à... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera; et, s'ils...s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV. — De la force publique. Art. l". La force publique est instituée... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. — Le tribunal les annullera; et, s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera...législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il ya Heu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV. HE LA FORCE PUDI.IQ.KE. ART.... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annullera ; et s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera...corps législatif, qui rendra le décret d'accusation, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV De la force publique. Art. I. La... | |
 | France - 1888 - 800 pages
...préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. « Le tribunal les annulera; et,...Corps législatif, qui rendra le décret d'accusation, s il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV. De la force publique.... | |
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Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation, par la voie du commissaire du roi, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. 
