 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1892 - 954 pages
...tribunal de cassation annulera les actes par lesquels ils excéderont les bornes de leurs pouvoirs; et s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera...qui rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu. Dans tous les cas où le pouvoir exécutif se fortifierait lui-même de pareilles extensions, le Corps... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pages
...pouvoir. Le tribunal les annullera; et s'ils donnent lieu à la forfaiture , le faic sera c'énoncé au corps législatif, qui rendra le décret d'accusation...renverra les prévenus devant la haute-cour nationale. TITRE IV. A. De la foret publique. Art. I . La force publique est instituée pour défendre l'état... | |
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Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation, par la voie du commissaire du roi, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. 
