 | France - 1888 - 772 pages
...par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera; ;-l s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera...législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il y a lieu, et renverra le prévenu devant la haut cour nationale. TITRE IV. De la force publique. Art.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1893 - 824 pages
...constitutionnel, qui porte que si les actes dénoncés à ce tribunal par je ministre de la justice donnent lieu à la forfaiture, Le fait sera dénoncé...législatif qui rendra le décret d'accusation s'il ya lieu. (N° 35. Du 1" mars 1792.) Annulation de deux jugements rendus par le tribunal du district d'Hennebon,... | |
 | France - 1895 - 836 pages
...parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leurs pouvoirs. Le tribunal les annulera; et s'ils donnent lieu à...forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui remira le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra le prévenu devant la HauteCour nationale.... | |
 | Marc Loubers - 1897 - 320 pages
...juges auront excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera, et, s'ils donnent lien à la forfaiture, le fait sera dénoncé au corps...d'accusation s'il ya lieu et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. Par cette disposition, dit un illustre magistrat (1), le législateur avait surtout... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera ; et, s'ils...s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV.— De la force publique. ART. Ier. La force publique est instituée... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. — Le tribunal les annulera ; et...législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il yalieu, et renverra les pré venus devant la haute Cour nationale. TITRE IV DE LA FORCE PUBLIQUE (1)... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. — Le tribunal les annulera ; et...législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il y alieu, et renverra les prévenus devant la haute Cour nationale. TITRE IV DE LA FORCE PUBLIQUE (1)... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. — Le tribunal les annulera ; et...décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les pré venus devant la haute Cour nationale. TITRE IV DE LA FORCE PUBLIQUE (1) Art. 1er. La force publique... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...p'réjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. — Le tribunal les annulera ; et...dénoncé au Corps législatif, qui rendra le décret d'accnsation, s'il ya lieu, et renverra les prôvenusdevant la haute Cour nationale. TITRE IV BB LA... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera ; et, s'ils...donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps-Législatif, qui rendra le décKt d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant... | |
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Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation, par la voie du commissaire du roi, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. 
