...vendu : sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne connaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance...entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est...

...fruit de » son travail et de son industrie. » Et de plus, que « Nul ne peut être » privé delà moindre portion de sa propriété sans son consentement,...nécessité publique, légalement constatée, » l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable » indemnité. » La Convention, qui battait...

...gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie (1). » — r « Art. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion...nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » La Convention condamne donc...

...disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. ART. 19. -- Nul ne peut être privé de la MOINDRE PORTION DE SA PROPRIETE sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée,...

...à , le (Signature» des parties. ) DOMESTIQUE. — La loi ne reconnaît point de domesticité; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance...entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. Le maître est cru sur son affirmation : 1° pour la quotité des gages; 2° pour le paiement du salaire...

...encore le caractère individuel de la propriété, pour l'assimiler à la liberté, portait que : o Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est si la nécestité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste...

...son temps ; maie il ne peut se vendre lui-même; sa personne n'est pas une propriété aliénable. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'erige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Les secours publics...

...disposer à «on gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. — Art. 19. .Nul ne peut être privé de la moindre portion...nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » C'étaient là les véritables...

...disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. — Art. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion...lorsque la nécessité publique, légalement constatée, ['exige évidemment, et sous la condition d une juste et préalable indemnité. t> C'étaient là les...

...vendu, sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne connaît point de domesticité; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance...entre l'homme qui travaille' et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce...