 Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à...  Essais de politique et de littérature - Page 102by Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1859 - 388 pagesFull view - About this book
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...les associations. «ARTICLE*". Les dispositions de Particle 29( du Code pénal sont applicables mu associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre , et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours on a des jours marqués. u... | |
 | Pierre Zaccone - Carbonari - 1852 - 460 pages
...choses : — la première, que les dispositions du Code pénal, ar>. 29 1, étaient applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre; ce qui veut dire que pour avoir le chiffre de vingt , — en dehors des personnes... | |
 | Carolus Josephus Nispen tot Pannerden - 1853 - 220 pages
...of eene association de malfaiteurs. „Tart. 291 du Code Penal sont applicables aux associa„ tions de plus de vingt personnes , alors même que ces „ associations seraient partagées en sections cTun nombre „ moindre." De derde voorwaarde voor de strafbaarheid is dat de bedoeling zij dagelijks... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...d'objets politiques ou autres. Il rétablissait également les articles de la loi du 10 avril 1834 contre les associations de plus de vingt personnes, alors...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à jour fixe. On sait que... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...loi du 10 avril 1834, portant que les dispositions de l'art. 291 seraient applicables désormais aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués (art.... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...dont voici le texte : « Art. 1". Les dispositions de l'art. 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes , alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation... | |
 | France - 1858 - 990 pages
...Destinée à étendre et à fortifier contre les sociétés secrètes les dispositions de l'article 291, cette loi interdit et punit les associations...périodiques. Lorsque cette loi fut discutée, deux députés prévoyans, le baron Roger et M. Dubois de la Loire-Inférieure, présentèrent des amendemens faits... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...débat législatif. interpréteront et étendront le texte de la loi du 10 avril 1834, laquelle interdit les associations de plus de vingt personnes, alors...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. Si... | |
 | C. Mullié - 1859 - 494 pages
...termes : « ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. —... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...1834 SUR LES ASSOCIATIONS. 1. Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. —... | |
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