 Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à...  Essais de politique et de littérature - Page 102by Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1859 - 388 pagesFull view - About this book
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...AVRIL 1834.) ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1899 - 536 pages
...loi du 10 avril 1834 statue que les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. Elle... | |
 | France. Direction du travail - Associations, institutions, etc - 1900 - 762 pages
...AÏBIL i83'i. — • Art. ï". Les dispositions de l'article 391 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas loss les jours ou à des jours marqués. L'autori«alion... | |
 | Camille de Rochemonteix - Education - 1901 - 492 pages
...1834 sur les associations : « Les dispositions de l'article 291 du code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. » M. de Vatimesnil... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...association». ARTICLE i". Les dispositions de t article 291 du Code pénal sont applicables aux associât ions de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombr? moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à de* jours marqués. L'autorisation... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...ARTICLE 1er. Les dispositions de F article 291 du Code pénal sont applicables aux associât ions déplus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections </'w;i nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués.... | |
 | Emile Levasseur - France - 1904 - 1034 pages
...2. Loi du 10 avril 1834. Cette loi appliquait les dispositions de l'article 291 du Code pénal aux associations de plus de vingt personnes, « alors...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre ». 3. En 1833, furent formées, à Lyon, la Société du Progrès et la Société... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...avril 1834, dont l'art. 1er décide que les dispositions de l'art. 291 du code pénal s'appliquent aux associations de plus de vingt personnes, «alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre », l'autorisalion du gouvernement étant toujours révocable. L'art. 2 de C3lte... | |
 | Mermeix - Socialism - 1907 - 344 pages
...avril 1834 : « ARTICLE 1er. — Les dispositions de l'article 291 du Code Pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas dans les jours et à des lieux marqués. —... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...1834, dont l'article 1er décide que les dispositions de l'article 291 du code pénal s'appliquent aux associations de plus de vingt personnes, « alors...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre », l'autorisation du gouvernement étant toujours révocable. L'article 2 de cette... | |
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