Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à... Essais de politique et de littérature - Page 100by Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1859 - 388 pagesFull view - About this book
| Pierre-Antoine Berryer - France - 1872 - 508 pages
...1er de la loi sur les associations disposait que l'article 291 du Code pénal serait applicable aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. M.... | |
| France - 1876 - 590 pages
...sur les associations. Art, 1er. Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées eu sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou ù des jours... | |
| Pierre-Antoine Berryer - 1876 - 522 pages
...1er de la loi sur les associations disposait que l'article 291 du Code pénal serait applicable aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées e:i sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours... | |
| Adolphe Thiers - France - 1879 - 650 pages
...Chambre des députés un projet de loi disposant que l'article 291 du Code pénal serait applicable aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation... | |
| Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...(Ci i: pénal, art. 291). — Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'uu nombre moindre et qu'elles ne s* réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation... | |
| Jules Heuvel - Associations, institutions, etc - 1884 - 376 pages
...à 200 francs. » (1) • ART. 1". Les dispositions de l'art. 291, C. pénal, sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...ces - associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. —... | |
| Paul Thureau-Dangin - France - 1884 - 454 pages
...vingt personnes : le projet portait que « les dispositions de l'article 291 seraient applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un moindre nombre » . Le texte ancien paraissait exiger, pour l'existence du délit, la périodicité... | |
| Pierre Antoine Berryer - 1885 - 508 pages
...\" de la loi sur les associations disposait que l'article 291 du Code pénal serait applicable aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées eu sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués.... | |
| Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...avril 1834.) ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'article 291 du Gode pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation... | |
| Émile Worms - Associations, institutions, etc.--History - 1887 - 412 pages
...qui la composent : « Art. 1er. Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. «... | |
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