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" Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à... "
Essais de politique et de littérature - Page 100
by Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1859 - 388 pages
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OEuvres de Berryer: 1830-1834

Pierre-Antoine Berryer - France - 1872 - 508 pages
...1er de la loi sur les associations disposait que l'article 291 du Code pénal serait applicable aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. M....
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 pages
...sur les associations. Art, 1er. Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées eu sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou ù des jours...
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Oeuvres de Berryer: 1830-1834

Pierre-Antoine Berryer - 1876 - 522 pages
...1er de la loi sur les associations disposait que l'article 291 du Code pénal serait applicable aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées e:i sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours...
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Discours parlementaires de M. Thiers: 1830-1836

Adolphe Thiers - France - 1879 - 650 pages
...Chambre des députés un projet de loi disposant que l'article 291 du Code pénal serait applicable aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...(Ci i: pénal, art. 291). — Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'uu nombre moindre et qu'elles ne s* réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation...
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De la situation légale des associations sans but lucratif en France & en ...

Jules Heuvel - Associations, institutions, etc - 1884 - 376 pages
...à 200 francs. » (1) • ART. 1". Les dispositions de l'art. 291, C. pénal, sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...ces - associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. —...
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Histoire de la monarchie de juillet, Volume 2

Paul Thureau-Dangin - France - 1884 - 454 pages
...vingt personnes : le projet portait que « les dispositions de l'article 291 seraient applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un moindre nombre » . Le texte ancien paraissait exiger, pour l'existence du délit, la périodicité...
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Oeuvres, Volume 1

Pierre Antoine Berryer - 1885 - 508 pages
...\" de la loi sur les associations disposait que l'article 291 du Code pénal serait applicable aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées eu sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués....
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...avril 1834.) ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'article 291 du Gode pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation...
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De la liberté d'association au point de vue du droit public à travers les âges

Émile Worms - Associations, institutions, etc.--History - 1887 - 412 pages
...qui la composent : « Art. 1er. Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même...que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. «...
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