...Cet article concernait les ministres et disait : « Ils ne peuvent êtres accusés que pour fait do trahison ou de concussion. Des lois particulières...nature de délits et en détermineront la poursuite. » « 9° L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité...

...de les juger. ART. 56. — Ils ne peuvent être aceusés que pour fait de trahison ou de coneussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. DE L ORDRE JUDICIAIRE. ART. 57. — Toute justice émane du Roi; elle s'administre en sou nom par des...

...les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il...

...le droit de fe ja«rer. ;6 11? ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de conrjfsicn. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice- émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des jo^es qu'il...

...suivantes, reproduites, dans les mêmes termes, par les articles 48 et 49 de la charte de 1830 : « Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et institue. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. » L'ordonnance royale du 15 février 1815...

...art. 71. — C. 5 fruct. an m, art. 158. — C. 22 frim. an vui, art. 73. — Ch. 1830, art. 47. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits, et en détermineront la poursuite. — Art. 55 et la conférence. De l'ordre judiciaire (1). 57. Toute justice émane dû-Roi. Elle s'administre...

...des pairs, gui seule a celui de les juger». Mais l'article 06 pone : « Les minisires ne peu« vent être accusés que pour fait de trahison ou « de...de délits, et en détermineront la • poursuite. ' Bt ces lois, annoncées |iar la Charte, n'existent poi'it encore Le gouvernement et les Chiimbres...

...les mmistres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...Des lois particulières spécifieront cette nature rie délits et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi....

...articles 16 et 17, dont j'ai donné lecture. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés (les ministres) que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois...nature de délits et en détermineront la poursuite. » Cet article, qui est une restriction du droit d'accusation, ne me paraît pas pouvoir subsister....

...articles 16 et 17, dont j'ai donne lecture. « Art. 5Ü. Ils ne peuvent être accusés (les ministres) que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette na52 53 ture de délits et en détermineront la poursuite. » Cet article, qui est une restriction...