...pairs , qui seule » celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison on de concussion. Des lois particulières spécifieront...de délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il...

...traduire devant « la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. » El l'article 56 ajoute : « Ils ne peuvent être accusés « que pour fait de...nature de délits et « en détermineront la poursuite. » Ces lois promises par la Charte n'ont pas encore été données. Les ministres ont reculé devant...

...droit de les accuser et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit do les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieronlcetlenalare de délits et en détermineront la poursuite. » (Art. 13, 55 et 56.) 3. «Les...

...l'exercice et en détruisent l'effet (articles 16 et suivants). L'article 56 établit que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion : en sorte que les atteintes portées par les ministres à la liberté et à la sûreté individuelle...

...les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...de délits, et en détermineront la poursuite. De tordre judiciaire. 5j. Toute justice émane du roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il...

...articles 16 et 17 dont «j'ai donné lecture. « ART. 56. Ils ne peuvent être accusés (les «ministres) que pour fait de trahison ou de «concussion. Des...lois particulières spécifieront «cette nature de délit et en détermineront la « poursuite. « Cet article, qui est une restriction du «droit d'accusation...

...ministres , et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule acelui de les juger (8). 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...lois particulières spécifieront cette nature de délit, et en détermineront la poursuite (g). De l'ordre judiciaire (10). 57. Toute justice émane...

...même raison pour tous ; d'ailleurs on a supprimé en i83o l'ancien article 56 , ainsi conçu : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...concussion. Des lois particulières spécifieront cette nato de délits , et en détermineront la poursuite. » M. Bérart qui proposa la suppression , en...

...ministres et de les traduire deva il la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger. • 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. » Si. Tonte justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par dei juges...

...dans les lois anciennes et les lois modernes portées sur l'administration de !a justice. ARTICLE ier. «Toute justice émane du roi; elle s'administre en « son nom, par des juges qu'il nomme et qu'il in« stitue. » {Art. 67 delà charte constitutionnelle de 18 14 et 48 de la charte constitutionnelle...