...droit de les accuser et de les Induire d'evnnt la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits et en détermineront la poursuite. La justice est une dette de la royauté, elle s'administre au nom du Roi, par des juges qu'il nomme...

...d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. » DE L'ORDRE JUDICIAIRE. « Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges...

...fut néanmoins adoptée. fl y eut des observations sur l'article 56, ainsi conçu : « Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. » On aurait désiré des termes moins vagues. Si par concussion on entendait seulement une levée...

...disposition suivante : « 11s ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de con» cussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront » la poursuite. » Telles ont été successivement les dispositions de la légistation française sur la responsabilité...

...ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Art. 56. » Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...particulières spécifieront cette nature de délits, et détermineront la poursuite. » Ces dispositions ne font que consacrer un principe général : son...

...des Pairs, qui seule a celui de les juger. » « Ils ne peuvent être accusés, disait l'article 56, que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois...nature de délits et en détermineront la poursuite. » La Charte de 1830 a conservé les mêmes bases ; elle a seulement supprimé l'article 56 qu'elle...

...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. Art. 56. Us ne peuvent être accusé* que pour fait du trahison ou de concussion. Des lois particulières...nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. Art. 57. Toute justice émane du Roi; elle s'administre eu son nom par des juges...

...55 passèrent sans observations. 11 en fut fait sur l'article 56 qui porte que « les ministres » ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou » de concussion. » On aurait désiré quelque chose de plus explicite : si par concussion il fallait entendre seulement...

...55 passèrent sans observations. Il en fut fait sur l'article 56 qui porte que « les ministres » ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou » de concussion. » On aurait désiré quelque chose de plus explicite : si par concussion il fallait entendre seulement...

...ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...délits', et en détermineront la poursuite. ; De V ordre judiciaire. Art. 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom, par des juges...