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" ... de la seconde. Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du Roi. "
Du pouvoir exécutif dans les grands états - Page 96
by Jacques Necker - 1792 - 774 pages
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...ne seront pas sujets à la sanction du Roi. 5. La quatrième Législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'Assemblée de Révision. — Ces deux cent quaranteneuf membres seront élus...
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