 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...ne seront pas sujets à la sanction du Roi. 5. La quatrième Législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'Assemblée de Révision. — Ces deux cent quaranteneuf membres seront élus... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...sujets à la sanction du Roi. 5. La quatrième Législature, augmentée de deux cent quaj rante-neuf membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'Assemblée de Révision. — Ces deux cent quaranteneuf membres seront élus... | |
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... de la seconde. Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du Roi. 
