Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... de la seconde. Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du Roi. "
Du pouvoir exécutif dans les grands états - Page 96
by Jacques Necker - 1792 - 774 pages
Full view - About this book

Histoire de la révolution française, Volumes 5-6

Louis Blanc - France - 1864
...sujets à la sanction du roi. Ani. 5. La quatrième législature, augmentée de deux cent qwiranlf -neuf membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'Assemblée de révision. Ces deux cent quarante -neuf membres seront élus...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870
...seront pas sujets à la sanction du roi. Art. 5. La quatrième législature, augmentée de deux cent quaranteneuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de ré\ision. Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus...
Full view - About this book

Questions constitutionnelles

Édouard Laboulaye - Constitutions - 1872 - 440 pages
...ne seront pas sujets à la sanction du roi. 5. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'Assemblée de révision 4. 1. Usurpation de la souveraineté : l'Assemblée...
Full view - About this book

La Constitution de 1875

Gilly La Palud - 1875 - 66 pages
...Maréchal-Président) ; la quatrième législature — celle de révision — était « augmentée de 249 membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population. » tion. A toutes les minutes, cette révision pourra être demandée, et elle serait...
Full view - About this book

Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...ne seront pas sujets à la sanction du Roi. 5. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de révision. — Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...mêmes formes que les décrète législatifs. Art. 3. « La quatrième législature, augmentée de 249 membres, élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour ea population, formera l'Assemblée de revision en une seule Chambre. « Les 249 membres seront élus...
Full view - About this book

Établissement et revision des constitutions en Amérique et en Europe

Charles Borgeaud - Constitutional history - 1893 - 423 pages
...pas sujets à la sanction du roi. « Art. 5. — La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de revision. « Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus...
Full view - About this book

Établissement et revision des constitutions en Amérique et en Europe

Charles Borgeaud - Constitutional history - 1893 - 423 pages
...pas sujets à la sanction du roi. «Art. 5. — La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de revision. « Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus...
Full view - About this book

Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Volume 1

Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898
...seront pas sujets à la sanction du roi. ART. 5. — La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de révision. Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus...
Full view - About this book

Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...ne seront pas sujets à la sanction du Roi. Y. La quatrième législature, augmentée de deux cent quaranteneuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de revision. Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus après...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF