 | Louis Blanc - France - 1864 - 1012 pages
...sujets à la sanction du roi. Ani. 5. La quatrième législature, augmentée de deux cent qwiranlf -neuf membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'Assemblée de révision. Ces deux cent quarante -neuf membres seront élus... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...seront pas sujets à la sanction du roi. Art. 5. La quatrième législature, augmentée de deux cent quaranteneuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de ré\ision. Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus... | |
 | Édouard Laboulaye - Constitutional history - 1872 - 578 pages
...ne seront pas sujets à la sanction du roi. 5. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'Assemblée de révision 4. 1. Usurpation de la souveraineté : l'Assemblée... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...Maréchal-Président) ; la quatrième législature — celle de révision — était « augmentée de 249 membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population. » tion. A toutes les minutes, cette révision pourra être demandée, et elle serait... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...ne seront pas sujets à la sanction du Roi. 5. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de révision. — Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus... | |
 | France - 1888 - 800 pages
...mêmes formes que les décrète législatifs. Art. 3. « La quatrième législature, augmentée de 249 membres, élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour ea population, formera l'Assemblée de revision en une seule Chambre. « Les 249 membres seront élus... | |
 | Charles Borgeaud - Constitutional history - 1893 - 444 pages
...pas sujets à la sanction du roi. « Art. 5. — La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de revision. « Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus... | |
 | Charles Borgeaud - Constitutional history - 1893 - 448 pages
...pas sujets à la sanction du roi. «Art. 5. — La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de revision. « Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 698 pages
...seront pas sujets à la sanction du roi. ART. 5. — La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de révision. Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...ne seront pas sujets à la sanction du Roi. Y. La quatrième législature, augmentée de deux cent quaranteneuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de revision. Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus après... | |
| |
... de la seconde. Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du Roi. 
