 ... de la seconde. Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du Roi.  Du pouvoir exécutif dans les grands états - Page 96by Jacques Necker - 1792 - 774 pagesFull view - About this book
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
...actes législatifs ; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi. V. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834
...actes législatifs ; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu, ne seront pas sujets à la sanction du roi. . ,'''•> V. La quatrième législature , augmentée de deux cent quarante-neuf membres étos en chaque département par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit... | |
 | Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841
...actes législatifs; mais es décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi. V. La quatrième législature , augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque départment, par doublement du nombre ordinaire qu'il munit... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846
...actes législatifs ; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi. V. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...ne seront pas sujets à la sanction du roi. 5. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de révision. Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...vœu, ne seront pas sujets a la sanction du roi. 5. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population , formera l'assemblée de révision. Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus... | |
 | Édouard Laboulaye - 1851 - 134 pages
...ne seront pas sujets à la sanction du roi. 5. La quatrième législature , augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'Assemblée de révision1. Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus... | |
 | Louis Blanc - France - 1854
...seront pas sujets à la sanction du roi. AKT. 5. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'Assemblée de révision. Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855
...décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi. ART. 5. La quatrième législature, augmentée de deux cents...quarante-neuf membres élus en chaque département, nar doublement du nombre Ordinaire qu'il fournil pour sa population , formera l'assemblée de révision.... | |
 | Jacomy - 1859
...ne seront pas sujets à la sanction du roi. 5. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département,...doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de révision. Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus... | |
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