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Books Books 1 - 10 of 117 on Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi....
" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ... - Page 555
edited by - 1822
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814
...mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée...chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite et pre'srntée que par écrit. La loi interdit...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 58. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814
...semaines qui l'auront précédée ou suivie. : 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la dure'e de la session , être poursuivi ni arrêté en matière...chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite tt présentce que par écrit. La loi interdit...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...chambre, durant la session, et dans Jes six semaines qui l'auront précédée ou suivie, Ç2. Auflin membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...de la chambre, durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Sa. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf Je cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne petit , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le jas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une...
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Nouvelle réflexions d'un royaliste constitutionnel sur l'ordonnance de ...

Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 96 pages
...mon avis... presque autant qu'un Pair. ART. LU. J'y remarque « qu'aucun Membre de la Chambre ne' 4< peut, pendant la durée de la session, être poursuivi , «< ni arrêté en matière criminelle, que de l'autorité de «< la Chambre ( sauf le cas de flagrant délit ). » En supposant que les Membres...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1827
...poursuivi ni arrêté eu matière criminelle, sauf lo cas de flagrant délit qu'après que la ( liimbrc a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite c présentée que par écrit La Loi interdit d'en apporter ça personne et à la bari^. l>a Ministres....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. J2. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. • , ^3. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France

William Playfair - France - 1819
...chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. '•>• 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit...
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