 | Pierre Ruppert - Administrative law - 1878 - 484 pages
...l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. «A. Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre , sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879 - 1090 pages
...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 11. — Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite. TITRE II. — DES ÉLECTEURS ET DES LISTES ÉLECTORALES.... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...semaines qui l'auront précédée ou suivie. — AA 22 avril 1815, art. 15. - Ch. 1830, art. 43. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrête en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa... | |
 | F. Darbois - 1880 - 490 pages
...maines qui l'auront précédée ou suivie. » Et l'art. 11 ajoute : « Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée « de la session, être...criminelle, « sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a « autorisé la poursuite. » Quant aux sénateurs du régime impérial, le... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1880 - 900 pages
...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de Qagrant délit.... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...1872. II. 388 (Colson-Spadin, c. Depireux et Piette). Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1884 - 630 pages
...membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Tonte pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut êlre faite et présentée que par écrit.... | |
 | Auguste Ghislain Reynaert - Legislative bodies - 1884 - 568 pages
...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. — Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 69. Aucun député Français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalit de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. — Aucune contrainte... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1886 - 1006 pages
...ferez justice. « Signé ; LÉON PILLET. » M. le Préside*!. L'article 52 de la Charte porte : « Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le caa de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » C'est en vertu de ret article... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
