 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. d'un v 43. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie (4). 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (5). 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...Constit. de l'an vin , art. 5 ) : il ne peut donc invoquer le bénéfice de l'article 43. ARTICLE XLIV. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursinte. Tout à l'heure l'intérêt national attaché à la libre exécution du mandat législatif... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...membre 3e la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Biography - 1837 - 828 pages
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre delà chambre ne peut, pendant la durée de la session,...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs qui ont t'ait établir ces dispositions s'aperçoivent assez d'eux-mêmes pour qu'il ne... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre apermis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...de la ehirabrt , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou sume. 44- Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être pourSBtrî ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 55. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ART. 44Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » 52. Ancun membre de la Chambre ne pent, pendant la durée de la session, être poursuivi ni...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 55. Tonte pétition à l'une ou à l'antre des Chambres ne pent être faite et présentée que par... | |
| |
Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
