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Books Books 1 - 10 of 42 on Conseil d'État développe dans le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait....
" Conseil d'État développe dans le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par les consuls, des questions qui leur ont été présentées. Il prononce, d'après un semblable renvoi. 1° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration... "
Napoléon au Conseil d'État - Page 310
by Emile Marco de Saint-Hilaire - 1843 - 353 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 7

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1783
...l'organisation du conseil d'état , du 5 nivôse an 8 (bulletin 340, n" 3504), dispose, art. 1 1 , « que le conseil d'état développe le sens des lois, sur...lui est fait par les consuls, des questions qui leur sont présentées, et qu'il prononce d'après un s'cmhlahle renvoi , sur! les conflits qui peuvent...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...Art. 10. « Quand le gouvernement propose un projet de loi , il le fait par un message. Art. il. « Le conseil d'état développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fuit par les consuls , des questions qui leur ont été présentées. Il prononce, d'après un semblable...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

France (1804-1814 : Empire) - Statutes - 1806
...opinion , ils renvoient le projet à la section compétente pour rédiger la loi ou le règlement. Le conseil d'état développe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par les consuts , des questions qui leur ont été présenlces. Il prononce d'après un semblable renvoi :...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 1

Forests and forestry - 1808
...VIII , pour l'organisation du Conseil d'Etat, porte, article XIII, que le Conseil d'Etat developpe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par l'Empereur , des quesr tiens qui lui ont été presentees. M. le procureur- général près la Cour...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...2. Sur les affaires contentieuses dont la décision éUit précédemment remise aux miuiatrei ; S. H développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui...par les consuls, des questions qui leur ont été présentée*. 12. Les conseillers d'élat chargés de la direction de quelques parties de l'administration...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...les affaires contentieuses dont la décision était prêt çédeiumeut remise aux ministres ; 3. Il développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait pat la consuls, des questions qui leur ont été présentées. 19. Les conseillers d'état chargés...
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Almanach ministérial, par m. de S.A****.

Nicolas Viton de Saint Allais - 1814
...service ordinaire ou extraordinaire, il n'a droit qu'au tiers du traitement de conseillel d'état. Le conseil d'état développe le sens des lois sur le renvoi qui lui en est fait par l'emperenr, des objets en litige ou des questions à résoudre. Il prononce également...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...Sur les affaires contentieuses dont la décision était préf édemment remue aux ministres ; 3. Il développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait pat les consuls, des questions qui leur ont été présentées. 12. Les conseillers d'état chargés...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 8

Albert Fritot - International law - 1822 - 11 pages
...Gouvernement. «Art. i0. Quand le Gouvernement retire un projet de loi, il le fait par un message. « Art. n. Le Conseil - d'État développe le sens des lois ,...présentées. « II prononce, d'après un semblable renvoi: « i° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux; « 2° Sur les...
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(1822. 615 p.)

Albert Fritot - 1822
...de loi, il le fait par un message. « Art. 1 1. Le/ Conseil -d'État développe le Tome F1U. 9 . .. sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par...Consuls, des questions qui leur ont été présentées. « Il prononce, d'après un semblable renvoi: « i° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration...
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