...Art. 11 van het aangehaalde reglement luidde: „Le Conseil d'Etat développe Ie sens des lois, sur Ie renvoi, qui lui est fait par les consuls, des questions qui leur ont été représentées." Zijn advies werd dus gevraagd over deze kwestie van volkenregt, het werd later goedgekeurd...

...December 1799) en bepaalde nader in Art. 11. »Le Conseil d'Etat développe Ie sens des lois, sur Ie renvoi , qui lui est fait par les Consuls , des questions , qui leur ont été présentées. Il prononce d'après un semblable renvoi: 1. sur les conflits qui peuvent s'élever entre radministration...

...nivôse an VIII, portant règlement sur l'organisation du conseil d'État, disposait que « le conseil développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui...consuls des questions qui leur ont été présentées. » Une loi du 16 septembre 1807 avait disposé que l'interprétation des lois serait également donnée...

...par le sénatus-consulte du 19 août 1807, qui supprima le Tribunat. y est-il dit à l'article 11, développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui...fait par les Consuls des questions qui leur ont été présentées1. » D'après ce même article, il devait également « prononcer sur les conflits qui...

...nivôse an VIII, portant règlement sur l'organisation du Conseil d'Etat, disposait que« le Conseil développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui...consuls des questions qui leur ont été présentées. » Une loi du 10 septembre 1807 avait disposé que l'interprétation des lois serait également donnée...

...VIII, sur l'organisation du Conseil d'État, les consuls décidèrent entre autres choses : « Art. 2. Le Conseil d'État développe le sens des lois sur le renvoi qui lui est fait par 1 DCVERGIER, Collection des lois, etc., t. XII , p. 23. les consuls des questions qui lui ont été...

...du 5 nivôse an VIII, pour l'organisation du conseil d'Etat, porte, art. i3, que le conseil d'Etat développe le sens des lois sur le renvoi qui lui est fait par l'Empereur, des questions qui lui ont été présentées. Les avis du conseil d'Etat doivent donc être...

...interprétatif : " Le Conseil d'État, disait l'art. 11 du règlement organique du 5 nivôse an VIII, développe le sens des lois sur le renvoi qui lui...des questions qui leur ont été présentées.„ Rationnellement, l'interprétation des lois appartient à la puissance législative elle-même et non...

...émanation du pouvoir législatif, celui « de développer le sens des lois, sur le renvoi qui lui en est fait par les consuls des questions qui leur ont été présentées ». Ses avis, lorsque le chef de l'Etal se les appropriait en les approuvant, avaient force de loi....

...émanation du pouvoir législatif, celui « de développer le sens des lois, sur le renvoi qui lui en est fait par les consuls des questions qui leur ont été présentées ». Ses avis, lorsque le chef de l'État se les appropriait en les approuvant, avaient force de loi....