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" Quant à l'exercice des fonctions propres an » Pouvoir Municipal , toutes les Délibérations » pour lesquelles la convocation du Conseil » général de la Commune est nécessaire , suivant » l'Article ci-dessus , ne ' pourront être exécutées »... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 8
by France assemblée nat - 1789
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 2

Révolutions de Paris - 1789
...administrations des districts et des départemcns. XLVIÏ. Quant à l'exercice dos fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour lesquelles la convocation du conseil général de là commune est nécessaire, suivant l'article ci-d:;ssus, ne pourront être exécutées qu'avec l'opprobaiiou...
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La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., Issues 1-27

France - 1790
...souvent autrefois. L'assemblée nationale a décrété . et le roi a sanctionné et ordonné : " Que toutes les délibérations pour » lesquelles la convocation...conseil général de la » commune est nécessaire, ne pourront être exécutées tk qu'avec l'approbation de l'administration du direcîi toire du département...
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Mercure de France, Issues 49-52

1789
...lions propres au Pouvoir Municipal, toutes « les Délibérations pour lesquelles la convo•• cation du Conseil général de la Commune « est nécessaire,...ci-dessus, « ne pourront être exécutées qu'avec l'ap« probation de l'Administration ou du Di« rectoire du Département, qui sera don« née, s'il...
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Histoire critique du pouvoir municipal, de la condition des cités ... en France

Jean Michel Constant Leber - 1828 - 80 pages
...(i) « Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir mimi« cipal, toutes les delibérations pour lesquelles la convocation du « conseil général de la commune est nécessaire suivant l'art. 54 « (du présent décret ), ne pourront être exécutées qu'avec l'approba« tion de l'administration...
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Histoire de la Terreur, 1792-1794, Volume 5

Louis Mortimer-Ternaux - 1866
...municipal au Conseil du déparlement, était ainsi conçu : « Quanta l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations, pour lesquelles la convocation du Conseil général est nécessaire, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'administration ou du Directoire...
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Histoire de la terreur, 1792-1794, Volume 5

Mortimer Ternaux - France - 1866
...municipal au Conseil du département, était ainsi conçu : « Quanta l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations, pour lesquelles la convocation du Conseil général est nécessaire, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'administration ou du Directoire...
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Histoire de la terreur, 1792-1794: d'après documents authentiques ..., Volume 5

Louis Mortimer Ternaux - France - 1866
...municipal au Conseil du déparlement, était ainsi conçu : « Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations, pour lesquelles la convocation du Conseil général est nécessaire, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'administration ou du Directoire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1878
...qui sera chargée de vérifier les faits. » « Art. 49. Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour...nécessaire, suivant l'article ci-dessus, ne pourront être exécutés qu'avec l'approbation efe l'administration ou du directoire de département, qui sera donnée,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...l'administration ou le directoire du département de Paris. Art. 59. Quant a l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour...du conseil général de la commune est nécessaire, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'administration ou du directoire du département...
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Documents sur la révolution française. Département de l'Yonne: Résumé des ...

Yonne (France) - France - 1903
...suffisants ; sur le 3 e , « considérant que l'art. « 56 de la loi du 14 décembre 1789 veut que toutes les délibérations « pour lesquelles la convocation du conseil général de la commune - 12 t est nécessaire, notamment pour faire des acquisitions, ne peuvent « être exécutées qu'avec...
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