 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...par délégation de l'administration générale. LVI. Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour...conseil général de la commune est nécessaire, suivant l'art. LIV ci-dessus, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'administration ou de... | |
 | Jean Jaurès - France - 1922 - 450 pages
...délégation de l'administration générale. « ARTICLE 56. Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour...du conseil général de la commune est nécessaire, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'administrateur ou du directoire du département... | |
 | Le Duc (Saint Elme.) - Mauritius - 1925 - 926 pages
...cas où le fond du droit serait contesté. Article 38.—Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour...conseil général de la commune est nécessaire, suivant Г Article 36 ci-dessus, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation du corps administratif... | |
 | Académie nationale de Reims - 1900 - 1058 pages
...exercer par délégation de l'administration générale. Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour...la convocation du conseil général de la commune était nécessaire, ne pouvaient être exécutées qu'avec l'approbation de l'administration ou du... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...exercer par délégation de l'administration générale. 56. Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour...conseil général de la commune est nécessaire, suivant l'art. 5.\ ci-dessus, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'administration ou du... | |
 | France - 1789 - 742 pages
...administrations des districts et des «lépartemens. XLVII. Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour...l'article ci-dessus, ne pourront être exécutées qu'avec l'oppiobatiou da l administration du département, qui sera donnée , s'il ya lieu, sur l'avis de celle... | |
 | Jean Jaurès - France - 1927 - 440 pages
...délégation de l'administration générale. « ARTICLE 56. Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour...du conseil général de la commune est nécessaire, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'administrateur ou du directoire du' département... | |
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Quant à l'exercice des fonctions propres an » Pouvoir Municipal , toutes les Délibérations » pour lesquelles la convocation du Conseil » général de la Commune est nécessaire , suivant » l'Article ci-dessus , ne ' pourront être exécutées »... 
