 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...absents ou en état d'emprisonnement, si, d'ailleurs, leurs père, mère ou tuteur y ont leur domicile; 2° les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du pèro, sont domiciliés dans la commune , ;\ moins qu'ils ne justifient de lour domicile réel dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 pages
...absents ou en état d'emprisonnement, si d'ailleurs leurs père, mère ou tuteur y ont lour domicile ; « 2° Les jeunes gens mariés dont le père ou la mère, à défaut du père, ¡-ont domiciliés dans la commune, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...absents ou en état d'emprisonnement, si, d'ailleurs, leur père, mère ou tuteur y ont leur domicile ; 2* Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans la commune, à moins qu'ils ne justilient de leur domicile réel dans... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...absents ou en état d'emprisonnement, si, d'ailleurs, leur père, mère ou tuteur y ont leur domicile; 2" Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans la commune, à moins qu'us ne justifient de leur domicile réel dans... | |
 | France - France - 1879 - 762 pages
...des communes du canton, ou si leur père expatrié avait son domicile dans une desdites communes; a" les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère...sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton; 3° les jeunes gens mariés et domiciliés... | |
 | France - France - 1879 - 764 pages
...communes du canton, ou si leur père expatrié avail MIII domicile dans une desdites communes; •>." les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut de père, sont domiciliés dans lu canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton; 3° les jeunes... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...mère ou tuteur ont leur domicile dans une des communes du canton, ou si leur père expatrié avait son domicile dans une desdites communes; — 2° les jeunes...ou la mère à défaut de père, sont domiciliés danst' canton , à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ; — 3°... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...leur tuteur sont domiciliés dans une des communes du canton, ou si leur père, expatrié, avait un domicile dans une desdites communes; 2« Les jeunes...gens mariés dont le père, ou la mère, à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans... | |
 | Charles Bertheau - Criminal law - 1886 - 228 pages
...canton, ou s'ils étaient fils d'Un père expatrié qui avait son dernier domicile dans Une'des dites communes ; 2° Les jeunes gens mariés dont le père ou la mère, à défaut de père, étaient domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifiassent de leur domicile réel dans un... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1888 - 794 pages
...canton, ou s'ils sont lus d'un père expatrié quiavait son dernier domicile dans un autre canton; 2° Les jeunes gens mariés dont le père ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justilient de leur domicile réel dans... | |
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Les jeunes gens mariés dont le père , ou la mère à défaut de père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ; 3« Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même... 
