 Lorsque dans un espace de neuf années la proposition du" conseil des anciens, ratifiée par le conseil des cinq-cents, a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins, une assemblée de révision est convoquée.  Introduction à l'étude du droit - Page 148by Emile Acollas - 1885 - 149 pagesFull view - About this book
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 482 pages
...lieu que lorsque la proposition du conseil des Anciens , ratifiée par le conseil des Cinq- Cents , a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins. — Aucune société particulière s'occupant de questions politiques ne peut correspondre avec une... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1044 pages
...proposition du conseil des anciens PSI en ce cas soumise à la ratification du conseil des cinq cents. 558. Lorsque dans un espace de neuf années la proposition...conseil des anciens, ratifiée par le conseil des cinq cents, a été fajlç à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1026 pages
...anciens f-st en ce cas soumise à la ratification du conseil des cinq cents. 558. Lorsque daiisun espice de neuf- années la proposition du conseil des anciens , ratifiée par le conseil des cinq cents , a éte failu à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins,... | |
 | America - 1837 - 570 pages
..., qui sera exécutée par une assemblée convoquée pour cet objet, mais dans l'espace de neuf ans, à trois époques éloignées l'une de l'autre , de trois années au moins. (Titre XII, 18 articles.) (i) Agriculture, minimaux domestiques. Selon l'historien Oviedo, les vaches,... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - America - 1837 - 550 pages
...qui sera exécutée par une assemblée convoquée pour cet objet, mais dans l'espace clé neuf ans, à trois époques éloignées l'une de l'autre, de trois années au moins. (Titre XII, 18 articles.) (i) Agriculture. Animaux domestiques. Selon l'historien Oviédo, les vaches,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 536 pages
...espace de neuf années la proposition du consei! des anciens, ratifiée par le conseil des cinq cents, a été faite à trois époques éloignées l'une...l'autre de trois années au moins, une assemblée de révision est convoquée. 339. Cette assemblée est formée de deux membres par département , tous... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...proposition du conseil des anciens est, en ce cas, soumise à la ratification du conseil des cinq-cenls. 338. Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposition...l'autre de trois années au moins, une assemblée de révision est convoquée. 339. Cette assemblée est formée de deux membres par déparlement, lous... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...proposition du conseil des anciens est, en ce cas, soumise à la ratification du conseil des cinq cents. 338. Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposition...conseil des anciens, ratifiée par le conseil des cinq cents, a éié faite à trois époques éloignées Tune de l'autre de trois années au moins,... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...proposition du conseil des anciens est, en ce cas, soumise à la ratification du conseil des cinq cents. 338. Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposition...conseil des anciens, ratifiée par le conseil des cinq cents, a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins,... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...proposition du Conseil des anciens est, en ce cas, soumise à la ratification du Conseil des cinq cents. 338. Lorsque , dans un espace de neuf années , la proposition...Conseil des anciens, ratifiée par le Conseil des cinq cents, a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins... | |
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