 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions politiques ne sont pas clairemeut déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée3. » Mais le droit commun des peuples libres en a écarté, au contraire, les principales... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1904 - 1096 pages
...de see droits. Cette garantie repose sur la souveraineté nationale. « Art. 25. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la I et si 4a responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. <( Art 26. La souveraineté... | |
 | Carl Hilty, Karl Hilty - Church and state - 1905 - 444 pages
...les citoyens. — 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. — 25. La souveraineté réside dans le peuple; elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable.... | |
 | Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 446 pages
...l'article 23 de la déclaration des droits, consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. » SECTION IV Constitution du 5 Fructidor an III (22 août i*795.) Souveraineté, égalité et séparation... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...séparation des pouvoirs, niais seulement des limites des fonction* publiques. « Elle (la garantie sociale) ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées • (Déclaration 1793. arl. 2-ij. La souveraineté est représentée dam .-.a totalité une et indivisible... | |
 | Oscar Orban - Belgium - 1908 - 762 pages
...peut même accepter le principe que proclamait la Constitution de 1793 : « La ga» rantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions » publiques...de tous les fonctionnaires n'est pas » assurée. » C'est bien d'une responsabilité judiciaire qu'il est question. Et à cet égard se pose la difficulté... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...remplir aucune fonction publique sans une délégation formelle de la loi. 29. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques...déterminées par la loi, et si la responsabilité do tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. 30. Tous les citoyens sont tenus de concourir... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1188 pages
...certainement en ce sens que la Constitution de 1793 proclamait le principe : oc La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée* ». Mais le droit commun des peuples libres en a écarté, au contraire, l«-s principales conséquences,... | |
 | Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...souveraineté nationale. AHT. 25. — La garantie sociale ne peut exister, si les limites des foneiioiis publiques ne sont pas clairement déterminées par...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. AHT. 26. — La souveraineté nationale réside essentiellement dans le... | |
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Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. 
