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" Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 429
by France - 1825
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions politiques ne sont pas clairemeut déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée3. » Mais le droit commun des peuples libres en a écarté, au contraire, les principales...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1904
...de see droits. Cette garantie repose sur la souveraineté nationale. « Art. 25. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la I et si 4a responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. <( Art 26. La souveraineté...
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Studien: Ausgewählte Aufsätze aus dem Politischen Jahrbuch der ...

Carl Hilty - Church and state - 1905 - 420 pages
...les citoyens. — 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. — 25. La souveraineté réside dans le peuple; elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable....
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Revue politique et parlementaire, Volume 12, Part 1; Volume 44

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1905
...peut songer à maintenir? « La garantie sociale ne peut exister, proclame la Constitution de 1793, si les limites des fonctions publiques ne sont pas...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. » La République réduit, chez ses agents, l'autorité au minimum strictement nécessaire. C'est l'utilité...
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Le principe de la séparation des pouvoirs: d'après l'abbé de Mably ...

Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 426 pages
...l'article 23 de la déclaration des droits, consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. » SECTION IV Constitution du 5 Fructidor an III (22 août i*795.) Souveraineté, égalité et séparation...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...séparation des pouvoirs, niais seulement des limites des fonction* publiques. « Elle (la garantie sociale) ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées • (Déclaration 1793. arl. 2-ij. La souveraineté est représentée dam .-.a totalité une et indivisible...
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Le droit constitutionnel de la Belgique, Volume 2

Oscar Orban - Belgium - 1908
...peut même accepter le principe que proclamait la Constitution de 1793 : « La ga» rantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions » publiques...de tous les fonctionnaires n'est pas » assurée. » C'est bien d'une responsabilité judiciaire qu'il est question. Et à cet égard se pose la difficulté...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...remplir aucune fonction publique sans une délégation formelle de la loi. 29. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques...déterminées par la loi, et si la responsabilité do tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. 30. Tous les citoyens sont tenus de concourir...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1154 pages
...certainement en ce sens que la Constitution de 1793 proclamait le principe : oc La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée* ». Mais le droit commun des peuples libres en a écarté, au contraire, l«-s principales conséquences,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 5

France - Law - 1834
...tous les citoyens. a3. La garantie sociale consiste'dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi , et si la responsabilité de tous...
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