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" Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 429
by France - 1825
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Projet d'une constitution démocratique et sociale: fondée sur la loi même de ...

Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 175 pages
...de tous les citoyens. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1849 - 379 pages
...tous les citoyens. . 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 12. 24. Elle ne peut exister, si les limites des...
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Histoire de la Convention nationale, Volume 3

Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1851
...jouissance et la conservation de ses droits. Cette garantie repose sur la souveraineté nationale; elle ne peut exister, si les limites des fonctions...publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi. » Les trois derniers articles exposent non-seulement le système politique de Robespierre, mais ils...
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Histoire-musée de la République française, depuis l'Assemblée des ..., Volume 1

Augustin Challamel - France - 1857 - 4 pages
...tous les citoyens. XXIII. La garantie sociale consiste dans 1 action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...
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Histoire de la Révolution française, Volume 8

Louis Jean Joseph Charles Blanc - 1858
...les droils des citoyens contre l'expression de la loi. La garantie sociale ne peut exister, là où les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et où la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. Tous les citoyens sont...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...tous Ь citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de lous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette...nationale. 24. Elle ne peut exister, si les limites t)is fonctions »ubliaues ne sont cas clairement dfiermmécs par la loi, et si la responsabilité de...
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Encyclique et documents en français & en latin

Jean Baptiste Raulx - Papal documents - 1865
...de tous pour assu- Garantie rer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; sociale, cette garantie repose sur la souveraineté nationale....responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. — 25. La souve- Souveraineté raineté réside dans le peuple ; elle est une, indivisible, impres-...
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La démagogie en 1793 à Paris: ou, Histoire, jour par jour, de l'année 1793

Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 644 pages
...jouissance et la conservation de ses droits ; cette garanti? repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées parla loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté...
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La démagogie en 1793 à Paris, ou Histoire, jour par jour, de l'année 1793 ...

Charles Aimé Dauban - 1868
...les citoyens. XXIII. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...conservation de ses droits; telle g.irantic repose sur la souveraineté nationa'e. Art. 2'». Klle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. Art. 23. La souveraineté réside dans le peuple; elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable....
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