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" Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 429
by France - 1825
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Histoire-musée de la république Française, depuis l'assemblée des ..., Volume 2

Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842
...pour assurer à « chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie rc•c pose sur la souveraineté nationale. 24. « Elle ne peut...de tous les « fonctionnaires n'est pas assurée. 25. « La souveraineté réside dans le peuple; elle est une et indivisible, " imprescriptible et inaliénable....
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France: annales historiques, Volume 2

Philippe Le Bas - France - 1843 - 744 pages
...tous les citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits; cette...garantie repose sur la souveraineté nationale. 24. Kilo ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminée» par...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...garantie sociale, les droits de l'homme, consistent dans l'action de tous , pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits. Cette garantie repose sur la souveraineté nationale. Z5. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement...
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Histoire politique et militaire du peuple de Lyon pendant la ..., Volume 3

Alphonse Balleydier - 1816
...les citoyens. ART. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits. Cette garantie repose sur la souveraineté du peuple. ART. 21. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement...
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Oeuvres de Condorcet: Politique

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847
...remplir aucune fonction publique sans une délégation formelle de la loi. ART. XXIX. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. ART. XXX. ART. XXXI. Les hommes réunis en société doivent avoir un moyen...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 711 pages
...conservation de ses droits. Cette garantie repose sur la souveraineté nationale. t5. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. •in. La souveraineté nationale réside essentiellement dans le peuple...
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Les Republicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848
...tous les - citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. ' 25. La souveraineté réside dans le peuple ; elle est une, Indivisible, Imprescriptible et inaliénable....
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 128 pages
...tous les citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette...déterminées par la loi, et si la responsabilité de tons les fonctionnaires n'est pas assurée. 25. La souveraineté réside dans le peuple1; elle est...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...tous les citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette...déterminées par la loi, et si la responsabilité ds tous les fonctionnaires n'estpasassurée. 25. La souveraineté réside. dans le peuple; elle est...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...tous les citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits; cette...exister, si les limites des fonctions publiques ne sonl pas clairement déterminées par la loi , et si la responsabilité du tous les fonctionnaires...
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