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" Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 429
by France - 1825
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Histoire de la Convention nationale

Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 388 pages
...jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable....
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Histoire de la Convention nationale

Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 388 pages
...tous les citoyens. XXIII. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...
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Collection des mémoires relatifs à la Révolution française, Volume 22

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825
...tous les citoyens. XXIII. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...
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Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Volume 24

1825
...tous les citoyens. XXIII. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...
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Les 31 mai, 1er et 2 juin, 1793: Fragment, avec un de ses discours prononcé ...

Lajuinais (le comte.) - 1825
...tous les citoyens. XXIII. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...
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Conspiration pour l'égalité dite de Babeuf: suivie du procès ..., Volume 2

Philippe Buonarroti - 1828
...et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. ART. a4Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. ; ; . '.',.:.,. ART. a5. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible , imprescriptible...
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Conspiration pour l'égalité dite de Babeuf: suivie du procès ..., Volume 2

Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 325 pages
...les citoyens. ART. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous , pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. ART. 24. Elle ne peut exister , si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1843
...daña l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits; celle garantie repose sur la souveraineté nationale. 24....responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. ï5. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable....
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 23-24

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836
...publique sans une déclaration formelle de la loi. 29. La garantie sociale ne peut pas exister là où les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et où la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. 30. Tous les citoyens...
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Orateurs politiques: tribune francaise; choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic - France - 1841
...les citoyens. XXIII. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la ait été autrement ordonné. Seulement les fonctions du district de Paris sont attribuées au dép XXIV. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...
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