 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...administration départementale ou municipale, doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. — Art. 28, 41. 176. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, et les alliés aux mêmes degrés, ne peuvent simultanément être membres de la même administration,... | |
 | Haiti - 1860 - 614 pages
...distraits de leurs fonctions pour aucun service public, à moins d'un danger imminent (1). Art. 175. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les...les alliés à ces divers degrés ne peuvent être simultanément membres du même tribunal (2). Art. 176. Les séances des tribunaux sont publiques;... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...suspendus que par uno accusation adluise. ART. 207. L'ascendant et le descendant en ligne directo, les frères, l'oncle et le neveu, les cousins au premier...les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être simultanément membre du même tribunal. ART. 208. Les séances des tribunaux sont publiques, les juges... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...pour forfaiture légalement jugée, ni suspendus que par une accusation admise. 207. L'ascendant elle descendant en ligne directe, les frères, l'oncle...les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être simultanément membres du môme tribunal. 208. Les séances des tribunaux sont publiques, les juges... | |
 | France - 1862 - 862 pages
..., l'oncle , le neveu , les cousins au premier degré, les alliés au même degré, ne peuvent ¿Ire en même temps membres du Directoire, ni s'y succéder qu'après un intervalle di'cinq ans. • IX. En cas de vacance par mort, démission ou autrement d'un des membres du Directoire,... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...d'une administration départementale ou municipale doit être âgé de vingt-cinq au moins. Art 176. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, et les alliés aux mêmes degrés, ne peuvent simultanément être membres de la même administration,... | |
 | Prosper Jean Levot - Brest (France) - 1875 - 468 pages
...double élection, il n'était permis de les élire que s'il s'était écoulé un intervalle de deux ans. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, et les alliés aux mêmes degrés, ne pouvaient simultanément être membres d'une même municipalité,... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...administration départementale ou municipale, doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. — Art. 28, 41. 176. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, et les alliés aux mêmes degrés, ne peuvent simultanément être membres de la même administration,... | |
 | Louis Joseph Janvier - Constitutional history - 1886 - 656 pages
...leurs fonctions par aucun service public, à moins d'un danger imminent. Art. 175. — L'ascendant elle descendant en ligne directe, les frères, l'oncle...les alliés à ces divers degrés ne peuvent être simultanément membres du même tribunal. Art. 176. — Les séances des tribunaux sont publiques;... | |
 | Société d'émulation du Jura - Jura (France) - 1894 - 632 pages
...membres âgés de 25 ans au moins, élue au second degré, et renouvelable par cinquième tous les ans. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, ne pouvaient simultanément être membres de la même administration, ni s'y succéder qu'après un... | |
| |
L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères , l'oncle et le neveu , les cousins au premier degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être simultanément membres du même tribunal. 
