L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères , l'oncle et le neveu , les cousins au premier degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être simultanément membres du même tribunal. Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 257 by Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 Full view -
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