 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...donne connaissaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange,... | |
 | International law - 1898 - 616 pages
...traités de paix et de commerce — ce n'est pas notre cas, il ne s'agit pas d'un traité de paix ou de commerce — les traités qui engagent les finances...droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les doux Chambres. « Le traité actuel — je... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1898 - 662 pages
...8, porte : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres ». Les traités d'extradition... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1898 - 722 pages
...générales de l'extradition1. Il 4 La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 8, porte : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux (fui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français... | |
 | Albert Dauzat - France - 1899 - 236 pages
...donne connaissance aux Chambres, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange,... | |
 | Hisatsuna Furuya - Constitutional law - 1899 - 288 pages
...Constitution des Ëlals-Uuis d'Amérique, cliap. u, section H, art. 2. Dans la république française, « les traités de paix, de commerce, » les traités...droit de propriété des -Français à » l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux . •' » chambres. Nulle cession, nul... | |
 | Albert Dauzat - France - 1899 - 234 pages
...permet teiit. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les Jinnnces de l'État. ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à f étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. \ulle cession,... | |
 | Henri Ebren - International law and relations - 1900 - 412 pages
...Voici comment s'exprime notre loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, en son art. 8, alin. 2 : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui...droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange,... | |
 | Constitutions - 1901 - 140 pages
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange,... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
