 | Comparative law - 1881 - 590 pages
...remontent au régime impérial. Aux termes de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, les traités de paix, de commerce, les traités qui...droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitif?, qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Ce n'est cependant pas la... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...connaissance aui Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traité» de paix, de commerce, les traités qui engagent les...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et aux droits de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votées... | |
 | M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange,... | |
 | Jean-Pierre Duprat - France - 1997 - 164 pages
...mérite d'être citée car elle va former l'ossature des constitutions suivantes sur ce point : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et aux droits de propriété des Français... | |
 | Jean-Paul Jourdan - France - 2000 - 244 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Tibault Stéphène Possio - Africa - 2007 - 455 pages
...Constitution du 27 octobre 1946 qui disposait que : « les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités de paix, de commerce, les traités qui...droit de propriété des Français à l'étranger, ceux qui modifient les lois internes françaises, ainsi que ceux qui comportent cession, échange,... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
