 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897 - 704 pages
...sont à ses frais. Telle est la règle générale ; mais il est permis d'y déroger (c). Toutefois, dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages dont il vient d'être parlé, il peut toujours s'affranchir de l'obligation dont il s'est chargé,... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. 205. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. (1) Abrogé par la loi du 15 mars 1892. Ancien texte : Loi du \" juillet 1885. —... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. Art. ao5. — Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le (a) II ne suffit paa, pour établir qu'une servitude a pu naître aani convention entre deux immeubles... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...Luureut. n. 242. — 2 Taulier, 456. — 5 Duranton, n. S03 — Solon, n. 572 3 Toullier, n. 572. 555. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire les ouvrages né'cessaircs pour l'usage et pour la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...que le titre constitutif de la servitude ne dise le contraire. — N. 698. 555. Dans le cas même ou le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire les ouvrages nécessaires pour l'usage et pour la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. — Civ. 699. Art. 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...servitude , il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnent le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. — Civ. 656.... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. — Civ. 099. Art. 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. — Cit. 656. R. vo Servit., 1146 B. — S. eml, io, 428 S. Art. 700. Si l'héritage... | |
 | 1908 - 560 pages
...fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. 700. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé,... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1912 - 958 pages
...à ne pas faire, n'engendre qu'une obli galion propter rem; c'est ainsi que l'article 699, C. civ., dispose : •' Dans le cas même où le propriétaire...la conservation " de la servitude, il peut toujours s'atfranchir île la charge en abandonnant le « fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la... | |
 | Civil law - 1928 - 1156 pages
...personnellement certains actes. Rien de tel n'existe dans le cas de l'article 699 : l'obligation « de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude », lorsque cette obligation a été assumée par lt; propriétaire du fonds servant, ne l'astreint... | |
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Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti... 
