 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...le contraire. [L. 15, § 1, ff. de Servitut.; L. 6, ff. si Serrit. vendicet.] 699- Dans le rns mCrne où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de laire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...servitude ne dise le contraire. 699. Dans le cas même où le proncmiiv du fonds assujetti est chargé r le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires...l'usage ou la conservation de la servitude, il peut 595. Dans les lieux non désignés par l'article précédent, lorsqu'il s'agira de bâtiments déjà... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...ne dise le conTaire. 699. Dans le cas même où le prosrié'aire du fonds assujetti fst chargé uar le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la serritude , il peut 595. Dans les lieux non désignés par l'article précédent, lorsqu'il s'agira... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...fonds assujetti, a moins que le titre X d'établissement de la servitude ne dise le contraire. j 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds ! assujetti est chargé par le titre de faire ù ses frais les I ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de I la servitude, il peut... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...Nap., dans le cas où te propriétaire d'un (buds assujetti à une servitude est Oiargé, parle litre, de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour...toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le funds assujetti au propriétaire du fonds dominant. — Mais cet abandon doit-il comprendre la totalité... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...le titre d'établissement de la servitude, ne dise le contraire . — с . сот, с э э . 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé |чг le litre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 944 pages
...du tonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dbe le contraire. 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé far le titre de faire, à ses frais, les ouvrages nécessaires pour l'usage nia conservation de la... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...propriétaire du fonds aieujetli est chargé par le litre de faire à BPS fraie les ouvrages néceseaires poor l'usage ou la conservation de la servitude, il peut...en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire da fonds auquel la servitude est due. C. 637, 656, 1131, 2172. 7OO. Si l'héritage pour lequel la servitude... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 778 pages
...celle interpretation esl, d'ailleurs, conforme au principe général de l'art. 099 qui dispose que, dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le litre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation delaservitudc,... | |
 | Charles Demangeat - Roman law - 1864 - 820 pages
...propriétaire du fonds servaul n'est tenu de plein droit ad faciendum; mais il peut toujours êlre chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages...nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude. Du reste, en droit français comme eu droit romain, il peut s'affranchir de la charge en abandonnant... | |
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Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti... 
