 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...loi. «66. La peine dela confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 1 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. « 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires a la... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. — Ch. I8i4,art. GG. 68. y y o w2y w les peines. — Ch. 1814, art. C7. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
 | Lamartine - France - 1851 - 464 pages
...effectués que par une loi. » La peine de la confiscation est abolie et ne pourra pas être rétablie. » Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...ART. 66. La peine de la confiscation des biens esl abolie, et ne pourra pas ôtre rétablie. ART. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les puines. ART. 68. LeCodeciviletlnsloisactuellemcnl existan lus, qui ne sont pas contraires à la... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...une loi. 57. La peine de la confiscation des Liens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. &9. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...subséquentes de France et de Belgique. La charte française de 1814 le consacra dans les termes suivants : Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines (art. 67); celle de 1830 l'a maintenu dans les mêmes termes (art. 58). Le vague de ces... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...loi. 57. —La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 58. — Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. — Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à... | |
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Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
