 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et IIP pourra pas être rétablie. 58. 3. (Les aubergistes et hôteliers) sont responsables les peines. • 59. Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...une loi., 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existanles qui ne sont pas contraires à la... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...etc. 67. La peino «Je la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas ilre rétablie (7 58. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. Sg. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la p... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. i ...... 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...loi (é). 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 38. n d'armée, et dans chaque division de troupes employ les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à l:>... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être retablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...droit de rendre la justice, qui doit toujours rester indépendante du gouvernement. Suivant la Charte, le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines , mais il l'exerce de son propre mouvement, et sans le concours de sou conseil d'état.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra Olic rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la... | |
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Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
